Accueil du site > Qui sommes nous ? > Les statuts de Sud Industrie 35.

Les statuts de Sud Industrie 35.

mercredi 28 janvier 2004, par 1 Sud Industrie 35

Statuts du syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l’Industrie d’Ille-et-Vilaine, dit “SUD Industrie 35”

CHAPITRE 1 : Constitution du Syndicat

Article 1

Il est formé entre tous les salariés, chômeurs et retraités, de l’industrie d’Ille-et-Vilaine, quels que soient leurs convictions politiques, philosophiques et religieuses, leur origine et leur sexe, adhérant aux présents statuts, un syndicat professionnel basé sur les dispositions du Livre IV Titre 1er du Code du Travail. Ce syndicat prend le nom de : Syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l’Industrie d’Ille-et-Vilaine, dit “SUD Industrie 35”.

Article 2

Le Syndicat a notamment pour but :
- d’émanciper les salariés, chômeurs et retraités, notamment en élevant leur niveau moral et économique ;
- de renforcer la solidarité entre les salariés, chômeurs et retraités, afin de pouvoir lutter contre toute forme d’exploitation ; d’apporter aux syndiqués conseils et assistance devant toutes les juridictions ; dans le domaine professionnel, social ou culturel, de prendre toutes initiatives susceptibles d’aider ses syndiqués, d’éditer toutes publications nécessaires à leur information ou à populariser les buts poursuivis par le syndicat ;
- d’élaborer les revendications, conduire et soutenir l’action, négocier et signer les accords collectifs en accord avec les syndiqués ou les sections ;
- de désigner démocratiquement, sur proposition des sections dans chaque entreprise, le ou les délégués syndicaux, le représentant syndical au Comité d’Entreprise et le représentant syndical au CHSCT ;
- de désigner démocratiquement, sur proposition des sections dans chaque entreprise, les candidats aux élections du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel ;
- de représenter les salariés, chômeurs et retraités, auprès des pouvoirs publics et du patronat.

Le Syndicat s’efforcera d’œuvrer au rapprochement avec d’autres syndicats, de façon à favoriser la création de structures interprofessionnelles ayant les mêmes objectifs et les mêmes principes de fonctionnement.

Article 3

Le siège social du Syndicat est fixé au 7 bis rue d’Armagnac à Rennes. Il pourra être transféré suivant les circonstances, dans tout lieu du département, par délibération du Conseil Syndical.

Article 4

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Le nombre de ses membres est également illimité.

CHAPITRE 2 : Composition du Syndicat

Article 5

Peut faire partie du Syndicat tout salarié ou apprenti, travaillant ou ayant travaillé (chômeur ou retraité), dans les secteurs d’activité et géographique définis à l’article 1er, qui :
- adhère aux présents statuts et s’y conforme ;
- paie régulièrement une cotisation mensuelle correspondant à un pourcentage de son salaire net mensuel, fixé par le Conseil Syndical. Une cotisation spécifique sera fixée par le Conseil Syndical pour les chômeurs et les retraités.

Article 6

Chaque adhérent a pour devoir :
- de participer activement à toutes les réunions organisées par sa section syndicale ainsi que celles où il est mandaté par elle ;
- de soutenir les revendications élaborées collectivement par les adhérents du Syndicat, dans le cadre de leur section syndicale (à défaut, l’adhérent a un devoir de réserve dans son expression publique) ;
- de payer régulièrement ses cotisations.

Article 7

Tout syndiqué démissionnaire devra donner sa démission par écrit. Il devra, à ce moment, solder l’arriéré de ses cotisations.

Article 8

Le Syndicat est constitué par les sections syndicales d’entreprises, regroupant les adhérents d’une même entreprise ou d’un même établissement. Les sections syndicales sont représentées au Conseil Syndical et au Congrès par un ou plusieurs membres désignés en leur sein dans le strict respect de la démocratie. Les adhérents isolés, répondant à la définition de l’article 5, s’expriment individuellement dans le cadre du Congrès ou du Conseil Syndical, avec les mêmes droits et devoirs que les délégués mandatés par une section syndicale.

CHAPITRE 3 : Fonctionnement du Syndicat

Article 9

Le fonctionnement du Syndicat repose sur les structures suivantes :
- le Congrès (voir article 10) ;
- Le Conseil Syndical (voir articles 11 et 12) ;
- le Bureau Exécutif (voir articles 13, 14 et 15).

Article 10

Le Congrès du Syndicat regroupe les représentants désignés par les sections et les adhérents isolés, ainsi que les chômeurs et retraités, tous avec voix délibérative. Le Congrès ordinaire du Syndicat se tient tous les deux ans sur décision du Conseil Syndical et convocation du Bureau Exécutif. Ce dernier doit diffuser à l’ensemble des sections et adhérents, dans un délai minimum de quatre semaines auparavant, un rapport d’activité pour les deux années passées et un rapport d’orientation sur les deux ans à venir, concernant l’action et l’organisation du Syndicat. Les votes du Congrès se font par mandats, à raison d’un mandat par adhérent (adhérent depuis au moins 6 mois et à jour de cotisation à une date définie par le Conseil Syndical) et les décisions sont prises à la majorité des mandats. Le Conseil Syndical se réserve la possibilité de provoquer un Congrès extraordinaire ou des Assemblées Générales d’information. Les décisions d’orientations générales du Congrès s’appliquent à toutes les sections. Seul un nouveau Congrès peut les remettre en cause. Notamment :
- il entend et se prononce sur le rapport d’activité du Conseil Syndical ;
- il se prononce sur le bilan financier ;
- il détermine l’orientation générale du Syndicat dans tous les domaines ;
- il peut modifier les statuts.

Article 11

Entre deux Congrès, le Syndicat est administré par un Conseil Syndical. Celui-ci élit parmi ses membres un Bureau Exécutif chargé d’appliquer ses décisions. Le Conseil Syndical a la responsabilité de l’action du Syndicat ainsi que de son organisation pour la défense des intérêts des salariés, des chômeurs et des retraités. Il le fait dans le cadre des orientations générales de lutte contre toute forme d’exploitation, explicitées lors du Congrès du Syndicat. Le Conseil Syndical contrôle l’activité des membres du Bureau Exécutif. Le Conseil Syndical est composé d’au moins 5 membres, désignés et mandatés par les sections syndicales. Les représentants des sections syndicales peuvent être remplacés, à n’importe quel moment, entre deux Congrès. Les adhérents retraités ou chômeurs peuvent assister aux réunions du conseil avec voix consultative. Les membres du Bureau Exécutif, issus du Conseil Syndical par élection, siègent au conseil en leur qualité de membre du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical se réunit de façon ordinaire tous les mois. Il peut aussi être convoqué extraordinairement. Ses décisions, dans le respect de celles adoptées au Congrès, sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par mandats est appliqué de droit lorsqu’il est demandé par au moins deux membres du Conseil Syndical. Les convocations et les ordres du jour des réunions du Conseil Syndical sont établis par le Bureau Exécutif.

Article 12

Le Conseil Syndical pourra créer des commissions et plus particulièrement :
- une commission “emploi” ;
- une commission “formation syndicale” ;
- une commission “salaires et classifications”. Ces commissions pourront être élargies à des adhérents n’étant pas membre du Conseil Syndical. Chaque syndiqué remplissant les conditions statutaires d’adhésion, chômeurs et retraités inclus, pourra y faire acte de candidature. Elles ne fonctionneront qu’à titre consultatif et devront rendre compte de leurs travaux au Conseil Syndical.

Article 13

Le Bureau Exécutif est composé au moins de trois membres, au plus de neuf, et dans tous les cas d’un nombre impair. Les membres du Bureau Exécutif sont élus directement par le Conseil du Syndicat, parmi ses membres adhérents depuis au moins un an. Les retraités et pré-retraités ne peuvent être élus au Bureau Exécutif. Le Bureau Exécutif rend compte au Conseil Syndical de ses délibérations et de toutes ses activités. Il s’inspire, pour prendre ses décisions administratives, financières, morales et matérielles, des directives du Conseil Syndical. Dans les cas imprévus, il devra s’en remettre au Conseil Syndical, en le convoquant en réunion extraordinaire si nécessaire. Il se réunit ordinairement deux fois par mois et plus fréquemment si nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, le Bureau Exécutif ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres plus un. Le Bureau Exécutif, parmi ses membres, comprend au minimum un Secrétaire et un Trésorier. Ce dernier assure la gestion des fonds du Syndicat sous la responsabilité de l’ensemble du Bureau Exécutif et en conformité avec les dispositions prises par le Conseil Syndical. Le Secrétaire et le Trésorier sont élus par le Conseil Syndical lors de l’élection du Bureau Exécutif. Le Secrétaire ou le Bureau Exécutif désignent des représentants du Syndicat dans les entreprises, dans les conditions définies à l’article 2, alinéas 6 et 7, et en rendent compte devant le Conseil Syndical.

Article 14

Les membres du Bureau Exécutif sont élus pour une durée séparant deux Congrès ordinaires. Ils sont rééligibles une seule fois consécutivement (mandat de 4 ans maximum). Toute fonction politique est incompatible avec une fonction de membre du Bureau Exécutif. Les membres du Bureau Exécutif peuvent toujours être révoqués, individuellement ou collectivement, par le Conseil Syndical spécialement réuni à cet effet sur la demande d’au moins un quart de ses membres. La révocation est effective après confirmation d’un deuxième Conseil Syndical tenu dans un délai d’un mois.

Article 15

Toute démission d’un membre du Bureau Exécutif n’est valable que lorsqu’elle est confirmée par écrit. Tout membre du Bureau Exécutif absent trois séances consécutives, sans motif valable, sera considéré démissionnaire de droit. Le Conseil Syndical devra pourvoir à son remplacement pour la poursuite du mandat au sein du Bureau Exécutif.

CHAPITRE 4 : Dispositions diverses

Article 16

Les membres du Syndicat font élection de domicile au siège social défini à l’article 3 des présents statuts.

Article 17

Toute modification aux présents statuts sera proposée par le Conseil Syndical. Elle devra être approuvée, lors d’un Congrès, par un vote de plus de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil Syndical qui le fera alors approuver par le Congrès à venir. Ce règlement éventuel sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration interne du Syndicat.

Article 19

Le Syndicat, étant revêtu de la personnalité civile et juridique, fera libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, posséder, prêter, emprunter, ester en justice et faire tout acte juridique. Après avoir été délibérés et votés par le Conseil Syndical, ces divers actes seront réalisés par le Secrétaire du Bureau Exécutif ou, à défaut, par un des membres de celui-ci délégué à cet effet. En cas d’urgence, le Secrétaire ou le Bureau Exécutif peuvent décider d’ester en justice, sous réserve de faire ensuite valider cette décision par le Conseil Syndical.

Article 20

La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée que lors d’un Congrès extraordinaire, par un vote de plus de deux tiers des membres présents ou représentés. L’avoir sera versé aux caisses spéciales fondées par le Syndicat, si elles existent encore, ou à défaut, à telles œuvres désignées lors du Congrès extraordinaire de dissolution du Syndicat.

Article 21 (dispositions transitoires)

Durant la première année d’existence du Syndicat, les conditions d’ancienneté d’adhésion prévues aux articles 10 et 13 des présents statuts ne s’appliquent pas.

Adoptés à Cesson-Sévigné, le 27 janvier 2004.

Documents joints